Immigration en France : garanties et risques des procédures administratives et judiciaires dématérialisées. Migration et e-administration en France .......... 13

Le droit des étrangers préoccupe beaucoup les législateurs français et européens. Et en France, des réformes se sont succédées depuis plus de vingt ans, jusqu’au récent « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » de février 2023. Cette densité du texte juridique français a rendu les règles d’une telle complexité, qu’en sont gênés tout autant les usagers que les préfectures. Sous le couvert d’une saine administration élaborée pour remédier au chaos des labyrinthes règlementaires, a été introduite une dématérialisation des procédures administratives et judiciaires qui peut emprunter aux algorithmes et à l’intelligence artificielle. Un télé service d’administration numérique (l’ANEF) a été mis en place, et s’est banalisé le recours aux vidéo-audiences dans le cadre de procédures de maintien en rétention des étrangers. Or ces nouvelles pratiques vers un pragmatisme gestionnaire risque de vider l’administration de ses valeurs traditionnelles et d’atteindre les droits des usagers. Contre ces évolutions soumises aux logiques managériales qui ne peuvent que bouleverser l’accueil des étrangers, ont surgi des inquiétudes qu’a enregistré la jurisprudence française, en particulier dans l’arrêt du Conseil d’État rendu le 3 juin 2022.